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L'audition d'un témoin anonyme devant la cour d'assises

Le 18 mai 2012
L'audition d'un témoin anonyme devant la cour d'assises
CEDH 25 avril 2012 : La décision d'accorder l'anonymat à un témoin et de l'entendre devant la cour d'assises n'est pas une atteinte au procès équitable

En application de l'article 6 § 3-d de la convention européenne des droits de l'homme, le recours à l'anonymat du témoin doit se justifier par deux exigences :

-1°) l'existence d'un motif sérieux de garder secrète l'identité du témoin (par exemple, un fort risque de représailles).

-2°) la déposition du témoin anonyme ne doit pas être le seul fondement de la déclaration de culpabilité, sauf s'il existe des garanties procédurales solides pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de cette déposition.

Ces conditions étant remplies, le recours au témoin anonyme, comme la  décision d'accepter sa déposition à l'audience de la cour d'assises, ne constituent pas une atteinte au principe du procès équitable.

 

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