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La conduite en état d'ivresse d'un navire de pêche.

Le 29 février 2016
La conduite en état d'ivresse d'un navire de pêche.
Incidences sur le permis de conduire une automobile.

 

Le droit pénal maritime sanctionne l'état d'ivresse du capitaine d'un navire.

En effet, l'article L5531-13 du code des transports précise que le capitaine trouvé en état d'ivresse sur son navire peut être  puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

De plus, il encourt, outre des répercussions sur son permis de conduire (des voitures), le retrait temporaire pour une durée de 1 an maximum de son permis bateau (article 6 du décret du 2 août 2007), la suspension du permis bateau pour 3 ans maximum (article 6 du décret du 2 août 2007) ou le retrait définitif du permis bateau avec interdiction d'en solliciter un nouveau pour une durée de 3 ans maximum (article 28 de la loi du 17 décembre 1926).

Ces textes nécessitent plusieurs observations.

1- Qu'est ce que l'état d'ivresse ?

Il n'existe pas de définition légale.

Cette notion ne renvoi à aucun taux d'alcoolémie légalement fixé, à l'inverse de l' « état alcoolique » dont la caractérisation est notamment déterminée  par le code de la route.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité  n° 2012-253, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 08 juin 2012 dans laquelle il précise qu' « il n'existe pas de définition légale de l'ivresse et des conditions de sa constatation : l'interpellation d'un individu présumé en état d'ivresse repose sur l'évaluation subjective par les forces de l'ordre en fonction d'un certain nombre de signes extérieurs (haleine sentant fortement l'alcool, logorrhée, troubles de l'humeur et de la parole (...)) ».

Théoriquement, le taux d'alcool importe donc peu puisque c'est l'attitude du conducteur du navire qui fera en sorte que l'infraction sera ou non caractérisée.

Si aucun signe caractérisant l'état d'ivresse n'est établi dans le dossier pénal, une relaxe pourra être envisagée.

2- Qui peut constater l'état d'ivresse du capitaine à bord de son navire?

Selon l'article L5243-1 du code des transports, plusieurs autorités peuvent constater l'état d'ivresse du capitaine à savoir :
-un officier de police.
-un agent de police.
-un administrateur des affaires maritimes.
-un officier du corps techniques et administratifs des affaires maritimes.

-un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
-un inspecteur de la sûreté nucléaire.

L'étendue de cette liste est néanmoins incertaine puisque l'article 6 du décret du 2 août 2007 fait état d'une liste d'agents compétents pour constater l'état d'ivresse du capitaine,  selon laquelle  il n'y aurait que les officiers et les agents de police judiciaire qui seraient compétents.

3- L'interaction entre le permis bateau et les permis des véhicules terrestres à moteur lors de la commission d'une infraction.

Que le capitaine ait été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie à bord de son navire ou au volant de sa voiture, il existe une interaction entre les deux permis.

Ces interactions sont différentes selon que l'infraction est une contravention ou un délit.

1- en cas de commission d'une contravention.

L'article 131-16 du code pénal, depuis l'ordonnance du 2 novembre 2012, précise que le règlement qui réprime une contravention peut prévoir des peines complémentaires et notamment le retrait pour une durée d'un an ou plus des titres de conduite en mer et la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum.

Toutes les contraventions sont susceptibles d'entraîner le retrait des titres de conduire en mer et la suspension du permis de conduire dès lors que des peines complémentaires le prévoient. Il ne s'agit que d'une possibilité pour le législateur. En l'absence de texte, le juge ne pourra pas prononcer une telle peine.

L'article R 234-1 qui réprime le fait de conduire une véhicule avec un taux d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang et inférieur à 0,80 gramme par litre de sang est une contravention.

Cet article n'a pas prévu, à titre de peine complémentaire, le retrait des titres de conduite en mer. De ce fait, la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie contraventionnel ne peut pas avoir de répercussion sur le permis bateau.

2- en cas de commission d'un délit.

L'article 131-6 du code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prévoir, à la place de l'emprisonnement :

  • –  la peine de suspension du permis de conduire pour une durée 5 ans maximum.

  • –  l'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de 5 ans maximum.

  • –  L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant 5 ans maximum.

    A l'inverse du système évoqué ci-dessus pour les contraventions, en cas de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la possibilité de prononcer l'une des peines complémentaires citées ci-dessus relève de la libre appréciation de la juridiction.

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Le fait de naviguer en état d'ivresse étant un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut donc prononcer  la suspension ou l'annulation du permis de conduire (automobile).

Pareillement, le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang étant un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut interdire le justiciable de conduire son navire.

S'agissant des délits de fuite

Le fait de ne pas s'arrêter en sachant qu'on vient de causer un accident afin d'échapper à sa responsabilité constitue un délit de fuite.

Le délit de fuite est défini à l'article 434-10 du code pénal et est  puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Il peut s'appliquer à tout conducteur d'un véhicule terrestre, fluvial ou maritime.

L'article 434-45 du code pénal précise que les personnes coupables du délit précité encourent également la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum sans possibilité d'être limitée à la conduite en dehors de son activité professionnelle.

Cet article 434-45 ne fait que reprendre la possibilité que détient le juge en application de l'article 131-6 du code pénal.

RÉSUMÉ DES SANCTIONS EN CAS DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE

En cas d'état d'ivresse lors de la conduite (navigation) d'un  bateau :
-6 mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende (article L5531-13 code des transports)
-retrait temporaire pour une durée d'1 an maximum (article 6 du décret du 2 août 2007).
-suspension du permis bateau pour 3 ans maximum (article 6 du décret du 2 août 2007).
-retrait définitif du permis bateau avec interdiction d'en solliciter un nouveau pour une durée de 3 ans maximum (article 28 de la loi du 17 décembre 1926).
-suspension du permis voiture pour une durée maximum de 5 ans.
-annulation du permis voiture et interdiction de le repasser avant une durée maximum de 5 ans 

En cas d'un taux d'alcoolémie contraventionnel pour le conducteur d'une voiture :
- 6 points sur le permis voiture (R234-1 code de la route)
-amende forfaitaire de 135€ (R234-1 code de la route)
-suspension du permis voiture pour 3 ans maximum (R234-1 code de la route) -aucune répercussion sur le permis bateau.

En cas de taux d'alcoolémie délictuel
-2 ans d'emprisonnement (L234-1 et L234-8 code de la route) (4 ans si récidive) , et/ou 4500 € d'amende (9000 € si récidive)
-suspension du permis voiture pour 3 ans maximum.

-annulation du permis voiture avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
-annulation du permis si récidive.
-immobilisation et confiscation du véhicule (L234-1 code de la route)
-interdiction de conduire son navire pour une durée de 5 ans maximum (131-6 code pénal). 

 

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