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La suppression de la révocation de plein droit du sursis simple.

Le 29 juin 2015
La suppression de la révocation de plein droit du sursis simple.
Article 132-36 du code pénal : Le tribunal a la faculté de révoquer un sursis simple en cas de nouvelle condamnation ferme.
La loi du 15 août 2014, dans l'une de ses dispositions applicable depuis le premier janvier 2015, retient que le tribunal correctionnel, par décision spéciale et motivée, peut  décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis simple antérieurement accordé lorsqu'il prononce  une nouvelle condamnation à une peine d'emprosonnement ferme.
Il n'y a donc plus de révocation automatique dans un tel cas.

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