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Le droit au procès équitable en droit pénal fiscal

Le 10 avril 2012
CEDH 6 avril 2012 : le contribuable poursuivi doit pouvoir consulter l'ensemble de la procédure, et ne saurait être obligé à contribuer à sa propre incrimination.

Dans un arrêt du 6 avril 2012 (Chambaz / Suisse), la CEDH conclut à la violation des dispositions de l'article 6-1 (droit à un procès équitable)  de la convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'un contribuable poursuivi :

- qui s'est vu notamment infligé des amendes pour avoir refusé de produire certaines pièces

- qui n'avait pu consulter l'ensemble des pièces de la procédure

Le fait de prononcer une amende à l'encontre d'un contribuable pour avoir refusé de produire des informations sur ses revenus, et alors qu'il avait invoqué son droit au silence, et contraire au droit de ne pas être contraint à s'auto-incriminer.

 

 

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