Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le permis blanc, ou l'autorisation de conduire malgré une suspension.

Le permis blanc, ou l'autorisation de conduire malgré une suspension.

Le 10 avril 2019

En cas de suspension de permis susceptible d'être prononcée par le Tribunal de police ou par le Tribunal correctionnel, on  pourra parfois demander un permis blanc, c'est à dire l'exclusion de la suspension pour l'usage professionnel du véhicule.

Cela permettra  ainsi à la personne dont le permis a été suspendu de pouvoir malgré tout conduire dans le cadre professionnel, pour ce rendre sur son lieu de travail comme dans l'exercice même de sa profession.

Excès de vitesse  : Une suspension judiciaire du permis est notamment possible à titre de peine complémentaire et pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au-delà de la vitesse maximal autorisée.

Lorsque l'excès de vitesse est inférieur à 50 km/h au-delà  de la vitesse maximale autorisée (soit entre 30 et 49 km/h d'excès de vitesse), le tribunal pourra limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R 413-14 du code de la route).

Un tel "permis blanc" sera également possible pour d'autres infractions et notamment le refus d'obtempérer (article L 233-1) et le refus de soumettre son véhicule à des vérifications (article L 233-2 du code de la route).

Mais le permis blanc sera impossible pour de nombreuses infractions et notamment :

- les contraventions et les délits de grande vitesse (vitesse supérieure ou égale  à 50 km/h à la vitesse maximale autorisée.

- les contraventions ou les délits de conduites sous l'empire d'un état alcoolique, sous stupéfiants (et infractions assimilées).

- la conduite sans assurance

- le délit de fuite.

En cas de suspension administrative, le permis blanc est exclu.

Il existe cependant la possibilité de saisir le tribunal administratif d'un référé suspension.

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous