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Les libérations et suspensions de peine pour raison médicale.
Le 30 juin 2015
La loi du 15 août 2014 a profondément modifié les possibilités de suspensions de peines pour motif médical.
L'article 147-1 du code de procédure pénale dispose désormais que la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital, ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
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