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Les limites de la liberté d'expression de l'avocat en dehors du procès pénal stricto sensu.

Le 18 mai 2012
Cour de cassation 4 mai 2012 : la liberté d'expression de l'avocat ne lui permet pas d'attenter au principe de délicatesse, lequel s'impose à lui en toutes circonstances.

Si l'avocat conserve sa liberté d'expression à l'extérieur du tribunal, il reste soumis, sur le terrain disciplinaire, aux devoirs de modération et de délicatesse.

La liberté d'expression de l'avocat est protégée par l'article 10 de la CEDH et par l'immunité résultant de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'avocat ne doit toutefois  faire preuve ni d'excès ni d'indélicatesse.

Voir en ce sens :

- Civ 1ère 4 mai 2012, arrêt n° 11-30.193

- Civ 1ère 5 avril 2012

-Crim 3 décembre 2002

- CEDH 28 octobre 2003, arrêt  Steur / Pays-Bas

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