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Maître Marand-Gombar : droit pénal des affaires à Caen, Coutances, Rouen, Rennes et Paris.

Le 25 juillet 2012
Chambre criminelle 11 juillet 2012 : la saisie pénale des comptes bancaires impose l'avis préalable du ministère public.

L'article 131-21 du code pénal, modifié par la loi du 9 juillet 2010, permet notamment la saisie pénale des comptes bancaires.

Une telle mesure constituant une saisie de patrimoine, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, l'avis préalable du Parquet est indispensable.

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