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Me Marand-Gombar : la procédure devant la cour d'assises.

Le 18 décembre 2012
Me Marand-Gombar :  la procédure devant la cour d'assises.
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la chambre criminelle de la cour de cassation (contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire du 13 janvier 2012).
Arrêt intéressant, notamment en raison du fait que les décisions de la cour de cassation depuis l'entrée en application de la loi du 10 août 2011 sur la réforme de la cour d'assises, ne sont pas nombreuses !

Deux points doivent être relevés dans cet arrêt :

- la décision du Président de faire consigner au procès-verbnal des débats, en application des dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, certaines déclarations de l'accusé, ne saurait être interprétée comme une manifestation d'opinion sur la culpabilité de ce dernier.

- il n'y a atteinte, ni  à l'article 6 de la CEDH, ni à l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans le fait, pour le président, de motiver la décision de condamnation en faisant référence à des déclarations de l'accusé en garde à vue (alors qu'il n'avait pas d'avocat), dès lors que cette motivation ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations en question.

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