Nouveautés législatives en matière de peines (loi du 23 mars 2019)

Principales nouveautés de la loi du 23 mars 2019 concernant les peines prononcées par une juridiction pénale :

- réécriture de l'échelle des peines,

- extension des possibilités de recours au travail d'intérêt général,

- pas de peine d'emprisonnement en dessous d'un mois,

- exécution des peines d'un à six mois sous bracelet électronique

- pas d'aménagement de peine pour les peines au-delà d'un an,

- systématisation de la libération sous contrainte aux 2/3 de la durée prévue pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans.