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Nullité du contrôle d'alcoolémie. Cour de cassation 22 mars 2016.

Le 07 avril 2016
Nullité du contrôle d'alcoolémie.  Cour de cassation 22 mars 2016.
Contrôle d'alcoolémie par un APJ. Nécessité de rechercher l'ordre de l'OPJ.
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 mars 2016 (arrêt n° 15-86093).
Les contrôles d'alccolémie  effectués par un agent de police judiciaire (APJ)  doivent l'être sous l'ordre et sous la  responsabilité d'un OPJ.
La seule mention selon laquelle l'APJ a agi sous l'autorité de l'OPJ  ne suffit pas. Il faut que l'OPJ ait préalablement ordonné un contrôle préventif aux heures et lieu de la constattion de l'infraction.
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