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Procédure pénale : l'interruption de la de prescription

Le 28 août 2012
Procédure pénale : l'interruption de la de prescription
Chambre criminelle 11 juillet 2012 : une plainte adressée au procureur de la République n'interrompt pas la prescription.
La plainte simple adressée au procureur de la République n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction,  et n'a ainsi pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
L'existence d'un éventuel soit transmis du Parquet valide néanmoins l'exigence d'un acte de poursuite.

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