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Que faire après la réception de l'imprimé 48 SI invalidant le permis

Le 04 mars 2016

Interventions d'un avocat après la réception de l'imprimé 48 SI.

Selon les termes de l'article 223-6 du code de la route :

"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points".

Lorsque un conducteur a perdu la totalité des 12 points de son permis, il dispose de plusieurs solutions :

- avant que le solde de points n'arrive à 0, chaque conducteur a d'abord la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points. Il peut en faire un par tranche de 12 mois et son permis sera recapitalisé de 4 points, dans la limite du capital restant.

- tant que la lettre recommandée notifiant l'imprimé 48 SI n'est pas retirée (avec notamment la possibilité d'attendre la fin du délai de 15 jours de dépot au bureau de poste en cas d'absence ou de refus lors de la présentation par le facteur), un stage de récupération de points est tout à fait possible.

- existe aussi la possibilité de contester devant le juge administratif la légalité de la décision 48 SI (un référé suspension pourra également être présenté afin d'être autorisé à reconduire dans un bref délai).

Pour information, le Conseil d'État, suivant arrêt n° 380684 en date du 17 février 2016, rappelle que "tant que le retrait de l'ensemble des points du permis n'a pas été rendu opposable au conducteur, le titulaire du permis peut passer un satge de reconstitution de points et bénéficiera de la recapitalisation prévue par la loi en l'absence d'infraction pendant une certaine période (en principe 2 ou 3 ans)".

D'autres démarches et procédures sont également possibles.

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