Que faire après la réception de l'imprimé 48 SI invalidant le permis
Selon les termes de l'article 223-6 du code de la route :
"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points".
Pour information, le Conseil d'État, suivant arrêt n° 380684 en date du 17 février 2016, rappelle que "tant que le retrait de l'ensemble des points du permis n'a pas été rendu opposable au conducteur, le titulaire du permis peut passer un satge de reconstitution de points et bénéficiera de la recapitalisation prévue par la loi en l'absence d'infraction pendant une certaine période (en principe 2 ou 3 ans)".
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