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Quel délai d'attente ou de comparution avant un procès devant une Cour d'assises ?

Le 10 avril 2019
Quel délai d'attente ou de comparution avant un procès devant une Cour d'assises ?
Délai moyen de 3 à 5 ans entre le début d'une instruction criminelle et un procès d'assises.

En effet, une instruction criminelle conduite par un juge d'instruction dure le plus souvent  entre 18 mois et 4 ans. A l'issue de celle-ci, une décision de renvoi et de  mise en accusation  devant la juridiction criminelle départementale (loi du 23 mars 2019) ou devant la Cour d'assises pourra être rendue.

Si l'accusé est en détention provisoire, il doit en principe être jugé avant l'expiration d'un délai d'un an avant la date à laquelle la décision de renvoi devant la cour d'assises est devenue définitive, soit 10 jours après la date de son prononcé en cas de décision du  juge d'instruction (article 181 alinéa 8 du code de procédure pénale).

Ce délai d'un an ne sera interrompu que si une audience sur le fond (devant la cour d'assises) a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement (Cour de cassation, chambre criminelle 27 mars 2018, arrêt n° 18-80.123).

Le délai de comparution devant la cour d'assises d'appel a été supprimé par la loi du 9 septembre 2002.

Mais demeurera en toute hypothèse l'obligation de juger l'accusé dans un délai raisonnable, au sens de l'article 5-3 de la CEDH.

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