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Rétention de sûreté, contrôleur des prisons.

Le 05 novembre 2015
Avis au journal officiel du 5 novembre 2015.
L'article 706-53-13 du code pénal, issu de la loi du 25 février 2008, et modifié par la loi du 10 mars 2010 dispose ce qui suit :

"A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. 
"Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. 
"La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. 
"La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure".

Dans un avis du 5 octobre 2015 publié au journal officiel du 5 novembre 2015 (texte 59 sur 82), Madame le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé.

L'avis retient plus particulièrement :
- le cadre juridique incertain de la rétention de sûreté
- le fait que le dispositif ne remplisse pas les missions assignées par la loi, souligant notamment que le centre socio-médico judiciaire de sûreté (CSMJS) soulève de nombreuses questions
- le fait qu'il s'agit d'une privation de liberté justifiée non par la commission de faits mais par une présomption de dangerosité

 

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