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Suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable aux poursuites.

Le 09 novembre 2015
Assemblée plénière de la cour de cassation 7 novembre 2014.

Si, selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites (assemblée pleinière de la cour de cassation, arrêt n° 613 (14-83.739)).


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