Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Transaction pénale.

Transaction pénale.

Le 22 octobre 2015
Transaction pénale.
Présence et rôle de l'avocat en matière de transaction pénale.

 

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application de l’article 41-1-1 du Code de procédure pénale relatif à la transaction pénale est entré en vigueur le 14 octobre 2015, à l'exception de son article 6 (concernant les modalités de paiement  des amendes transactionnelles et des amendes de composition, supprimant à compter du 1er juillet 2016 la possibilité de paiement par timbre fiscal).

En  application de l'article 41-1-1 CPP, ce  décret insère dans le code de procédure pénale  plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes (ayant commis certains délits ou contraventions) une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle.

Le texte fixe les modalités de délivrance de l'autorisation, retient  l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, fixe les droits de la victime et la limite la possibilité d'une telle  la transaction, en cas de vol, aux cas où la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.

L'article 41-1-1 CPP permet à un officier de police judiciaire, avec l'autorisation du procureur de la République, transiger  notamment sur :
 
- les contraventions (à l'exception de celles  de quatrième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire).
 
- les délits punis d'une peine d'amende ansi que d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus,
 
- les vols de faible valeur et l'usage illicite de stupéfiants.

Cette procédure, même si ce fut  initialement envisagé, ne pourra s'appliquer au délit de conduite sans permis de conduire.

 
La transaction porte sur le montant d'une amende dite transactionnelle dont le maximum est fixé au tiers de l'amende encourue et sur, le cas échéant, l'obligation de réparer le dommage issu de l'infraction.

 
Cette proposition de transaction doit  ensuite être  homologuée  par un magistrat du siège.
 
 
 
- la présence de l'avocat n'est pas obligatoire, mais est pour autant vivement conseillée, l'amende de transaction pouvant atteindre plusieurs miliers d'euros.
 
 
 

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous